Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-3, Art. L8224-5, Art. L8234-1, Art. L8234-2, Art. L8243-1, Art. L8243-2, Art. L8256-3, Art. L8256-7
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-98