Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 101
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L188 A, Art. L188 B, Art. L188 CII. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-101