Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 105
En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1416II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L174, Art. L173, Art. L173III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-105