LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

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Art. 2

En vigueur depuis le 15 juil. 2026

L'article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027.

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legi/JORFTEXT000054423823#art-2

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