Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2026
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000054423823#art-3