Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 - Code de la santé publique Art. L3844-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804

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legi/JORFTEXT000054496919#art-12