Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 61-3-2, Art. 61-3-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L632-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 60, Art. 61-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 60-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-10

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legi/JORFTEXT000054496919#art-7