Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2132-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2
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Prolegi/JORFTEXT000054496977#art-1