Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4161-1, Art. L4321-1, Art. L4424-1, Art. L4431-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5521-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054496977#art-2