Chapitre Chapitre III : Procédure
Art. 5
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Procédure, Art. L1111-12-3II. - L'obligation de consulter le registre mentionné à l'article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054706877#art-5