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LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)
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capo Chapitre IV : Clause de conscienceChapitre IV : Clause de conscience
Art. 14capo Chapitre III : ProcédureChapitre III : Procédure
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Conditions d'accèsChapitre II : Conditions d'accès
Art. 4capo Chapitre Ier : DéfinitionChapitre Ier : Définition
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses
Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre V : Contrôle et évaluationChapitre V : Contrôle et évaluation
Art. 15Art. 16