Chapitre Chapitre Ier : Définition
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L1111-12-1
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Prolegi/JORFTEXT000054706877#art-2