Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-8A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-13A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-15II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe :
1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ;
2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code.
III. - Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique.
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Prolegi/JORFTEXT000054706877#art-17