Chapitre Chapitre V : Contrôle et évaluation

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5126-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5311-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-1

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legi/JORFTEXT000054706877#art-16