Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses

Art. 18

En vigueur depuis le 20 août 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-9III. - Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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legi/JORFTEXT000054706877#art-18