Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre Ier : Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers

Art. 14

En vigueur depuis le 20 août 2026

1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-10-12° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-33° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 14 août 2026.] 4° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-3-2

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legi/JORFTEXT000054707007#art-14