Titre Titre III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES›Chapitre Chapitre III : Préserver les terres agricoles

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L143-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L143-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L143-6

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legi/JORFTEXT000054707007#art-37