Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-33, Art. 227-26, Art. 227-27
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Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-16