LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Ouvrir le lecteur complet

Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Art. 67

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-380 du 19 mai 2023

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054707332#art-67

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations