Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Art. 69
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - Le II de l'article 28 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Le V de l'article 30 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Les articles 45 et 53 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-69