Titre Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION

Art. 46

En vigueur depuis le 20 août 2026

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L411-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L411-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L411-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. L411-7III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 -1IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5332-4

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legi/JORFTEXT000054707332#art-46