Titre Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L613-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-51