Titre Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054707332#art-55