Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Art. 28

En vigueur depuis le 20 août 2026

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-19A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-18II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2029.

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legi/JORFTEXT000054707332#art-28