Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Art. 33
En vigueur depuis le 20 août 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou à l'offre de stupéfiants ou de protoxyde d'azote, -1, -2, -2-1II.- Le I entre en vigueur le 1er février 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-33