Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-36