Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Art. 39

En vigueur depuis le 20 août 2026

1°, 2°, 3°, 5°- A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 720-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 730-2-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 721-1-14° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]

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legi/JORFTEXT000054707332#art-39