Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Art. 3

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L211-7-1A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L211-15-1, Art. L211-15-2, Art. L211-15-3, Art. L211-15-4A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L211-5, Art. L211-15A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1

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legi/JORFTEXT000054707332#art-3