Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Art. 7

En vigueur depuis le 20 août 2026

I.- Le code de la route est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L224-13° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L224-24° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L224-75° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L224-86° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L233-17° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L234-8, Art. L235-38° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L236-19° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L236-310° A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L317-1011° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L322-112° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L324-213° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.] II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Remisage d'engins motorisés, Art. L733-1III. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public, Art. L211-17, Art. L211-182° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L242-5IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

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legi/JORFTEXT000054707332#art-7