Titre Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2353-10
- Code de l'environnement
Art. L557-10-1, Art. L557-10-2, Art. L557-60-1A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre II bis : Dessaisissement, Art. L2352-3, Art. L2352-4, Art. L2352-5III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
3° L'article L. 557-60-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Premier alinéa : [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054707332#art-1