Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Art. 30

En vigueur depuis le 20 août 2026

I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3611-4, Art. L3611-5A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre VII : Conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L237-3, Art. L237-4A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L333-4A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3611-3, Art. L3621-2, Art. L3631-1, Art. L3631-2 - Code de la route. Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L325-1-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-6V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er février 2027.

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legi/JORFTEXT000054707332#art-30