Titre Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION

Art. 48

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3352-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office, Art. L334-1, Art. L334-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L334-3

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054707332#art-48