Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071794#art-1