Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071794#art-2