Titre Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946. La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
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Prolegi/LEGITEXT000006072686#art-3