Titre Titre VI : Dispositions d'exécution.
Art. 47-2
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d'une concession puisse y faire obstacle. En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068019#art-47-2