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Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
LOI
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n° 46-628
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8 avril 1946
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Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
En vigueur depuis le 8 avril 1946
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Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.
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