LOI·n° 46-628·8 avril 1946
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
En vigueur depuis le 8 avril 1946 5 articles 5 versions historisées
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titolo Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.
titolo Titre II : De la mise en application de la nationalisation.Titre II : De la mise en application de la nationalisation.
Art. 8titolo Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés.Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés.
titolo Titre IV : Des concessions.Titre IV : Des concessions.
titolo Titre V : Dispositions transitoires.Titre V : Dispositions transitoires.
titolo Titre VI : Dispositions d'exécution.Titre VI : Dispositions d'exécution.
Art. 47Art. 47-1Art. 47-2Art. 49