Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater de la promulgation de la présente loi, le fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend en charge le fonds de solidarité colonial créé par l'acte dit loi du 26 octobre 1940.
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Prolegi/LEGITEXT000006068023#art-6