LOI·n° 46-860·30 avril 1946
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
En vigueur depuis le 30 avril 1946 5 articles 5 versions historisées
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