Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 11 sept. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à une codification des textes législatifs intéressant la coopération. La présente loi formera, sous le titre "Des coopératives en général", le livre Ier de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-30