LOI·n° 47-1775·10 septembre 1947

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

En vigueur depuis le 10 septembre 1947 103 articles 103 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4 Art. 5 Art. 5-1

titolo Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11 bis Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II bis.Titre II bis.

Art. 19 bis Art. 19 ter Art. 19 quater

titolo Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

Art. 19 quinquies Art. 19 sexies Art. 19 septies Art. 19 octies Art. 19 nonies Art. 19 decies Art. 19 undecies Art. 19 duodecies Art. 19 terdecies Art. 19 quaterdecies Art. 19 quindecies Art. 19 sexdecies A

titolo Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.

titolo Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés.Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés.

titolo Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.

Art. 19 sexdecies Art. 19 septdecies Art. 19 octodecies Art. 19 novodecies Art. 19 vicies Art. 19 unvicies Art. 19 duovicies

titolo Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associésTitre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés

Art. 19 tervicies

titolo Titre III : Contrôle et sanctions.Titre III : Contrôle et sanctions.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 25-1 Art. 25-2 Art. 25-3 Art. 25-4 Art. 25-5 Art. 26

titolo Titre III bis : La société coopérative européenne.Titre III bis : La société coopérative européenne.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 26-1

capo Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.

sezione Section 1 : La constitution par voie de fusion.Section 1 : La constitution par voie de fusion.

Art. 26-2 Art. 26-3 Art. 26-4 Art. 26-5 Art. 26-6

sezione Section 2 : La constitution par transformation.Section 2 : La constitution par transformation.

Art. 26-7 Art. 26-8

capo Chapitre III : Le transfert de siège.Chapitre III : Le transfert de siège.

Art. 26-9 Art. 26-10 Art. 26-11 Art. 26-12 Art. 26-13 Art. 26-14

capo Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.

Art. 26-15

sezione Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.

Art. 26-16 Art. 26-17 Art. 26-18

sezione Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.

Art. 26-19 Art. 26-20 Art. 26-21 Art. 26-22 Art. 26-23 Art. 26-24

sezione Section 3 : Règles communes.Section 3 : Règles communes.

Art. 26-25 Art. 26-26

sezione Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.

Art. 26-27

sezione Section 5 : Les assemblées générales.Section 5 : Les assemblées générales.

Art. 26-28

sezione Section 6 : Le contrôle légal des comptes.Section 6 : Le contrôle légal des comptes.

Art. 26-29

sezione Section 7 : La révision.Section 7 : La révision.

Art. 26-30

capo Chapitre V : L'établissement des comptes.Chapitre V : L'établissement des comptes.

Art. 26-31

capo Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.

Art. 26-32 Art. 26-33 Art. 26-34 Art. 26-35 Art. 26-36 Art. 26-37

capo Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.

Art. 26-38 Art. 26-39 Art. 26-40

titolo Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploiTitre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi

Art. 26-41

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 27 Art. 28 bis Art. 29 Art. 29 bis Art. 30

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