Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.›Sect. Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Art. 26-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice. Ils établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit selon les modalités prévues à l'article L. 236-10 du code de commerce. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-3