Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.›Sect. Section 2 : La constitution par transformation.
Art. 26-8
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la participation des salariés au sens du paragraphe 7 de l'article 35 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité est organisée, le projet de transformation est préalablement approuvé à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-8