Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre III : Le transfert de siège.
Art. 26-12
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-12