Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
Art. 26-15
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-15