Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre III : Le transfert de siège.
Art. 26-10
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'opposition au transfert de siège, les associés peuvent déclarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalités prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-10