Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.›Sect. Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Art. 26-5
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité de la fusion ne peut plus être prononcée après l'immatriculation de la société coopérative européenne ou la prise en compte des inscriptions modificatives la concernant au registre du commerce et des sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-5