Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.›Sect. Section 1 : La constitution par voie de fusion.
Art. 26-2
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale. Cette constitution est soumise aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives à laquelle la société coopérative européenne appartient ou, à défaut, aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité et la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-2