Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 duodecies
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-duodecies