Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 undecies
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-undecies